Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définitions et champ d'application

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées "les conditions générales" sont applicables à toutes les commandes passées avec Bico By Cookie, Moorselsteenweg 84, à 1933 Sterrebeek, ci-après dénommé "le vendeur".

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément "les parties".

Le "client" est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le "consommateur" est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n'aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur: https://www.bicobycookie.be, de sorte qu'en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) qu'il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifier l'exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l'organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu'une indication du délai d'exécution probable de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Prix

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément et acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnées dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandé(s).

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu'à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage ou de les offrir. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d'un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie: economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d'origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard ans un délai de 14 jours à compter de réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s'il se trouve dans le cas d'une des autres exceptions visées à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l'article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

Le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n'est livrée au client qu'après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s'opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu'il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu'il retire au point de retrait prévu avec les produits qu'il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. À défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s'avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, charte graphiques, etc, ... accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, vendre, des éléments présents sur le site web du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l'usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

En cas de constatation d'un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l'article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d'un vice caché contre un remboursement total, ou de la garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n'est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l'achat. De même, le vendeur n'est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s'est abstenu d'avertir le client.

Seuls la facture ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuites, les événements suivants: 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du veneur ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu'il n'est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements, 2) les tremblement de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le veneur, 15) un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) tout autre cause échappant au contrôle raisonnable du veneur.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendants de la volonté du vendeur, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendu plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d'en restaurer l'équilibre. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Non renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre-elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.